Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet du Centre de Contrôle de l’Habitat (CCH).
En naviguant sur ce site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Le Centre de Contrôle de l’Habitat s’efforce d’assurer un accès permanent au site, sans toutefois pouvoir garantir son fonctionnement continu ou l’absence d’interruptions liées à la maintenance, à des opérations techniques ou à des événements indépendants de sa volonté.
3. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à la législation française en vigueur et à ne pas perturber son bon fonctionnement.
Toute utilisation frauduleuse, malveillante ou susceptible de porter atteinte au site ou à ses utilisateurs est strictement interdite.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, icônes, graphismes, documents, vidéos, photographies et éléments visuels) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Centre de Contrôle de l’Habitat est interdite.
5. Responsabilité
Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif.
Le Centre de Contrôle de l’Habitat met tout en œuvre afin d’assurer leur exactitude mais ne peut garantir l’absence d’erreurs, d’omissions ou d’éventuelles indisponibilités du site.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations consultées.
6. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers.
Le Centre de Contrôle de l’Habitat ne peut être tenu responsable du contenu, des services ou des politiques de confidentialité de ces sites externes.
7. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées via les formulaires présents sur le site sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
8. Cookies
Le site est susceptible d’utiliser des cookies destinés à améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience du site ou assurer son bon fonctionnement.
L’utilisateur peut modifier à tout moment les paramètres relatifs aux cookies depuis son navigateur.
9. Modification des présentes CGU
Le Centre de Contrôle de l’Habitat se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment afin de les adapter aux évolutions du site ou de la réglementation.
Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur cette page.
10. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.